Le plafond des titres-restaurant va-t-il vraiment tomber à 10 € en supermarché ?
vendredi 9 octobre 2026 09:40 - Adèle Peyches
Mais entre la règle qui s’applique aujourd’hui, la proposition de loi et les amendements déposés autour du texte, il est facile de tout mélanger. Alors avant de changer vos habitudes à la caisse, on remet chaque chose à sa place.
Aujourd’hui, vous pouvez toujours utiliser jusqu’à 25 € par jour
Commençons par ce qui vous concerne immédiatement à la caisse. Le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant reste fixé à 25 € par personne.
Ce plafond vaut actuellement aussi lorsque vous utilisez vos titres dans un supermarché ou une épicerie qui les accepte. Et jusqu’au 31 décembre 2026, la dérogation permet toujours d’acheter des produits alimentaires qui ne sont pas forcément consommables immédiatement: pâtes, riz, farine, viande, œufs ou encore huile peuvent donc rester éligibles, selon les règles appliquées par le commerçant.
Autrement dit, au 9 octobre 2026, aucun nouveau plafond à 10 € n’est entré en vigueur dans les supermarchés.
Ce plafond vaut actuellement aussi lorsque vous utilisez vos titres dans un supermarché ou une épicerie qui les accepte. Et jusqu’au 31 décembre 2026, la dérogation permet toujours d’acheter des produits alimentaires qui ne sont pas forcément consommables immédiatement: pâtes, riz, farine, viande, œufs ou encore huile peuvent donc rester éligibles, selon les règles appliquées par le commerçant.
Autrement dit, au 9 octobre 2026, aucun nouveau plafond à 10 € n’est entré en vigueur dans les supermarchés.
Règle actuelle, projet de loi, amendements: où en est-on exactement?
Le plus simple est de séparer les trois niveaux, parce que c’est justement là que la confusion commence.
Ce qui s’applique aujourd’hui: le plafond reste fixé à 25 € par jour. Les produits alimentaires non immédiatement consommables restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de la dérogation actuelle.
Ce que prévoit la proposition de loi: pérenniser l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas, moderniser le dispositif et prolonger le régime actuel jusqu’à fin 2027 avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues en 2028.
Ce qui a été proposé par amendement: plusieurs députés ont défendu l’idée d’un plafond différent entre restaurants et autres commerces. Un amendement prévoyait notamment 15 € maximum hors restauration, dans un plafond global de 25 €.
Mais au 9 octobre 2026, aucune limite spécifique à 10 € dans les supermarchés n’est en vigueur.
Ce qui s’applique aujourd’hui: le plafond reste fixé à 25 € par jour. Les produits alimentaires non immédiatement consommables restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de la dérogation actuelle.
Ce que prévoit la proposition de loi: pérenniser l’achat de produits alimentaires permettant de préparer un repas, moderniser le dispositif et prolonger le régime actuel jusqu’à fin 2027 avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues en 2028.
Ce qui a été proposé par amendement: plusieurs députés ont défendu l’idée d’un plafond différent entre restaurants et autres commerces. Un amendement prévoyait notamment 15 € maximum hors restauration, dans un plafond global de 25 €.
Mais au 9 octobre 2026, aucune limite spécifique à 10 € dans les supermarchés n’est en vigueur.
D’où vient alors ce chiffre de 10 €?
Le principe d’un double plafond n’est pas nouveau. Certains représentants de la restauration défendent depuis plusieurs mois l’idée d’autoriser un montant plus élevé au restaurant qu’en grande distribution.
Le chiffre de 10 € en supermarché a circulé parmi les scénarios évoqués et a été repris dans plusieurs articles. Mais ce chiffre ne correspond pas, à ce stade, à une règle entrée en vigueur.
En commission, un amendement officiel proposait par exemple de maintenir 25 € au total tout en limitant à 15 € par jour les achats hors restaurants. L’amendement AS72 a été rejeté.
Le chiffre de 10 € en supermarché a circulé parmi les scénarios évoqués et a été repris dans plusieurs articles. Mais ce chiffre ne correspond pas, à ce stade, à une règle entrée en vigueur.
En commission, un amendement officiel proposait par exemple de maintenir 25 € au total tout en limitant à 15 € par jour les achats hors restaurants. L’amendement AS72 a été rejeté.
Même le principe d’un double plafond a été rejeté en commission
Un autre amendement, AS70, ne fixait pas directement les montants. Il proposait simplement que le plafond applicable dans les restaurants soit supérieur à celui prévu pour les autres commerces, les chiffres devant ensuite être déterminés par décret.
Là encore, la commission des affaires sociales l’a rejeté le 7 octobre.
C’est un détail important, parce qu’il montre que le texte sorti de commission ne prévoit pas, pour le moment, cette séparation entre un plafond « restaurant » et un plafond « supermarché ».
Là encore, la commission des affaires sociales l’a rejeté le 7 octobre.
C’est un détail important, parce qu’il montre que le texte sorti de commission ne prévoit pas, pour le moment, cette séparation entre un plafond « restaurant » et un plafond « supermarché ».
Ce que la proposition de loi veut réellement changer
Le texte ne porte pas seulement sur les plafonds. Il prévoit notamment de pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires permettant de préparer un repas, avec certaines exclusions précisées par décret.
Il prévoit aussi une dématérialisation complète à partir de 2028, plus de transparence sur les commissions et la possibilité de faire don de titres à des associations d’aide alimentaire.
Dans sa version initiale, il prolonge également jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif temporaire actuel.
Il prévoit aussi une dématérialisation complète à partir de 2028, plus de transparence sur les commissions et la possibilité de faire don de titres à des associations d’aide alimentaire.
Dans sa version initiale, il prolonge également jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif temporaire actuel.
Pourquoi la date du 12 octobre est importante
La proposition de loi a été adoptée en commission des affaires sociales le 7 octobre 2026, mais son parcours n’est pas terminé.
La discussion en séance publique est programmée pour le 12 octobre 2026. De nouveaux amendements peuvent être examinés et le texte peut encore évoluer.
Et même après un vote à l’Assemblée, une proposition de loi doit poursuivre son parcours parlementaire puis être promulguée avant que ses dispositions définitives deviennent applicables.
La discussion en séance publique est programmée pour le 12 octobre 2026. De nouveaux amendements peuvent être examinés et le texte peut encore évoluer.
Et même après un vote à l’Assemblée, une proposition de loi doit poursuivre son parcours parlementaire puis être promulguée avant que ses dispositions définitives deviennent applicables.
Alors, combien pouvez-vous payer en courses aujourd’hui?
Si vous faites vos courses avec votre carte titres-restaurant, ne modifiez pas votre budget à cause des annonces autour des 10 €.
La règle officielle reste un plafond de 25 € par jour. Les produits alimentaires non immédiatement consommables restent autorisés jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de la dérogation actuelle.
Attention: un supermarché n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant et peut déterminer les produits effectivement payables avec ce moyen de paiement.
La règle officielle reste un plafond de 25 € par jour. Les produits alimentaires non immédiatement consommables restent autorisés jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre de la dérogation actuelle.
Attention: un supermarché n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant et peut déterminer les produits effectivement payables avec ce moyen de paiement.
Ce qu’il faudra surveiller après le débat
Le chiffre à surveiller n’est donc pas encore 10 €, mais la date du 12 octobre. C’est pendant le débat en séance publique qu’on verra si un double plafond revient dans le texte.
Pour éviter les fausses alertes, regardez surtout trois choses: le texte voté, le montant éventuellement adopté et sa date réelle d’entrée en vigueur.
Tant que ces étapes ne sont pas franchies, une proposition de plafond reste une proposition.
Pour éviter les fausses alertes, regardez surtout trois choses: le texte voté, le montant éventuellement adopté et sa date réelle d’entrée en vigueur.
Tant que ces étapes ne sont pas franchies, une proposition de plafond reste une proposition.
Adèle PeychesResponsable éditoriale qui a seulement hâte de l’hiver pour manger des raclettes!
Passionnée de gastronomie et toujours en quête de nouvelles pépites culinaires, j'ai d'abord suivi des études de droit avant de revenir à mon premier amour : le goût des bons produits et le plaisir du partage autour de la table :)
Passionnée de gastronomie et toujours en quête de nouvelles pépites culinaires, j'ai d'abord suivi des études de droit avant de revenir à mon premier amour : le goût des bons produits et le plaisir du partage autour de la table :)
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