Courses alimentaires, dimanche, fin du papier : les nouvelles règles des titres-restaurant

Les députés ont adopté la proposition par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions. Mais il s’agit seulement de la première lecture.

Le texte est maintenant au Sénat, qui prévoit à ce stade un examen en séance le 19 novembre 2026. La procédure accélérée est engagée, mais le contenu peut encore évoluer avant une adoption définitive.

Aujourd’hui, la dérogation permet d’acheter avec ses titres-restaurant tout produit alimentaire, même s’il n’est pas directement consommable: pâtes, riz, farine, viande, poisson… Elle devait prendre fin le 31 décembre 2026.

Le texte voté prolonge cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2027.

Si la loi est définitivement adoptée, cette souplesse ne disparaîtra donc pas au 1er janvier prochain.

À partir du 1er janvier 2028, le titre-restaurant pourrait servir à payer un repas ou tout produit alimentaire permettant de préparer un repas.

Un décret pourra toutefois exclure certaines catégories qui ne répondent pas aux besoins du repas du salarié.

Donc oui, l’usage en supermarché est destiné à devenir durable. Mais la liste exacte des éventuelles exclusions reste à préciser.

Plusieurs amendements proposaient deux plafonds différents: 10 € ou 15 € dans les magasins alimentaires, avec un plafond plus élevé au restaurant. D’autres voulaient porter ce plafond à 30 € au restaurant.

Ils n’ont pas été retenus.

Le plafond quotidien reste donc aujourd’hui fixé à 25 €, quel que soit le lieu d’utilisation. Le texte adopté par l’Assemblée ne modifie pas ce montant.

Aujourd’hui, l’usage le dimanche ou les jours fériés dépend notamment du fait que le salarié travaille ces jours-là.

Le texte adopté simplifie la règle: les titres-restaurant pourraient être utilisés tous les jours de la semaine, dimanches et jours fériés compris.

Cette disposition est prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2028 si la réforme devient définitivement loi.

Le texte définit le titre-restaurant comme un titre de paiement dématérialisé. Avec l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028, cela signifie la fin des titres papier à cette date si la réforme est adoptée en l’état.

Un amendement proposait de repousser cette disparition à 2031. Il a été rejeté.

Carte et application deviendraient donc la norme.

Autre changement dont on parle moins: le texte prévoit un délai d’utilisation de trois ans pour les titres-restaurant émis à partir de 2028.

Il précise aussi le sort des sommes correspondant aux titres définitivement périmés, avec un reversement vers le budget des activités sociales et culturelles des entreprises sous certaines conditions.

La réforme prévoit que les émetteurs proposent à tout moment la possibilité de faire don de titres-restaurant à des associations d’aide alimentaire et à certains projets de solidarité alimentaire.

Le texte prévoit aussi que leur attribution ne puisse plus être interrompue pendant certains congés de maternité, paternité, adoption ou liés à la naissance.

Les émetteurs devront rendre leurs tarifs plus transparents et fournir aux commerçants un récapitulatif annuel des commissions et frais prélevés.

Un plafonnement des commissions pourrait être décidé plus tard par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. En revanche, aucun taux fixe n’a été directement inscrit dans le texte adopté.

Pour l’instant? Rien dans votre utilisation quotidienne.

Vous pouvez toujours utiliser jusqu’à 25 € par jour. La dérogation actuelle pour les achats alimentaires reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, et les règles actuelles sur les dimanches et jours fériés continuent de s’appliquer.

Si le texte aboutit, la première conséquence concrète sera la prolongation des achats alimentaires en 2027. Les changements plus larges sont prévus à partir du 1er janvier 2028.

Si vous aviez lu que vous ne pourriez bientôt dépenser que 10 € au supermarché, vous pouvez déjà souffler: ce plafond n’a pas été adopté.

La direction prise par l’Assemblée est plutôt de maintenir les achats alimentaires, simplifier l’usage et passer entièrement au numérique en 2028.

Mais le texte est maintenant au Sénat. Il faut donc encore attendre la suite du parcours législatif avant de considérer ces règles comme définitives.

Sources officielles: Assemblée nationale, texte adopté n°352 du 12 octobre 2026; Service-Public.fr; Sénat.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0352_texte-adopte-seance
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-032.html